Formation économique des membres élus du CSE (moins de 300 salariés)
Catégorie
Comité social et économique
Statut
à venir...
Cadre légal
Cette formation est prévue par l'article L. 2315-63 du Code du travail, qui dispose que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) doivent bénéficier d'une formation économique d'une durée de 3 jours durant leur mandat (congé de formation économique) ; cette formation est prise sur le temps de travail effectif et financée par le budget de fonctionnement du CSE.
Objectif général
Permettre aux participants d'acquérir les connaissances pratiques, juridiques et économiques nécessaires pour exercer efficacement leur mandat d'élu du CSE dans une entreprise de moins de 300 salariés.
Publics concernés
Entreprises de 11 à 49 salariés
Entreprises de 50 à 199 salariés
Entreprises de 200 à 299 salariés
Membres élus du CSE
Pré-requis
Aucun
Objectifs pédagogiques
• Comprendre le rôle, le fonctionnement et les missions du CSE et des élus.
• Identifier et maîtriser les moyens et ressources dont dispose le CSE, notamment les budgets et obligations légales.
• Approfondir les attributions économiques du CSE et les modalités de consultation de la direction.
• Savoir lire, interpréter et analyser les principaux documents financiers (bilan, compte de résultat, trésorerie
).
• Développer une posture professionnelle pour dialoguer avec la direction et défendre les intérêts des salariés.
• Mettre en uvre les acquis à travers des cas pratiques et échanges d'expérience.
Durée
21h - 3 jours
Programme
Présentation de la formation
Présentation du formateur et des participants (not. leurs attentes), du contenu de la formation et des outils pédagogiques à disposition
Séquence 1 : cadre juridique du CSE
1. La mise en place d'un CSE : quand et comment ?
Champ d'application territorial des lois relatives aux institutions représentatives, critères liés à l'employeur, critères liés à l'effectif, entreprises / établissements, unités économiques et sociales, CSE interentreprises
2. La responsabilité juridique du CSE et de ses membres
Représentation du CSE, actions en justice du CSE, patrimoine du CSE, responsabilités du CSE, obligation de discrétion
3. La composition du CSE
Présidence (notion d'employeur, représentant de l'employeur, collaborateurs de l'employeur), délégation du personnel (élections, durée des mandats), représentants syndicaus (représentants de section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE)
Séquence 2 : le CSE en action
4. L'organisation du CSE
Organes internes (président, bureau dont focus sur le secrétaire et le trésorier), règlement intérieur (adoption, modification, contenu, litiges), commissions (CSSCT, marchés, autres)
5. Le fonctionnement du CSE
Réunions plénières (périodicité, ordre du jour, convocation, déroulement, scrutins, procès-verbaux), réunions internes
6. Les moyens et ressources du CSE
Heures de délégation, local et matériel, affichage, communication, ressources financières, personnel, déplacements, expertises, formations)
7. La protection des salariés
Régime des discriminations, délit d'entrave, carrière des représentants, statut protecteur
Séquence 3 : les attributions du CSE
8. Les attributions économiques et professionnelles du CSE
Etendues des attributions, information, consultations récurrentes, consultations ponctuelles, droit d'alerte, autres prérogatives
9. Les attributions sociales et culturelles du CSE
Bénéficiaires des activités sociales et culturelles du CSE, gestion de ces activités (compétences du CSE, modes de gestions), régime social et fiscal, panorama des activités les plus fréquentes
Séquence 4 : le CSE et les cas particuliers
10. Le conseil d'entreprise
Entreprises concernées, création, attributions, moyens
11. Le CSE central / les CSE d'établissements
Entreprises concernées, composition, fonctionnement, attributions
12. Le comité de groupe
Entreprises concernées, composition, fonctionnement, attributions
13. Le comité d'entreprise européen
Entreprises concernées, procédure de création, attributions, moyens
14. Le CSE dans les sociétés par actions
Règles d'information et de consultations entre le CSE et les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises par actions
15. Les transferts et restructurations d'entreprises
Transferts d'entreprise, prise de participation, opérations de concentration, fusions transfrontalières, offres publiques d'acquisition
Séquence 5 : le CSE et les questions économiques et financières
16. Comprendre les comptes
Compte de résultat (résultat net, épargne salariale, bilan comptable, ressources, dépenses et investissements), annexes comptables, comptes consolidés
17. Utiliser les comptes
Positionnement de l'entreprise sur le marché, exploitations du compte de résultat et du bilan
18. Difficultés économiques
Accès à l'information, droit d'alerte économique, modification des horaires de travail, activité partielle, licenciements
Conclusion de la formation
Evaluation finale, distribution des supports utiles
Format
Présentiel in situ
Présentiel à l'école
Supports pédagogiques
Annexes légales et réglementaires
Cas pratiques
Diaporama
Etudes de cas
Exercices pratiques
Fiches techniques
Quiz/QCM
Accessibilité
adaptation sur mesure, contacter 1-PACT !
Evaluations
QCM d'évaluation final des connaissances
Certification
attestation de formation
Tarifs inter
750 € / stagiaire (soit 250 € / jour / stagiaire)
Tarifs intra
600 € / stagiaire (soit 200 € / jour / stagiaire)
Financement
Budget de fonctionnement du CSE
Formateur
Antonin Péchardteddy chipan